Tribunal judiciaire, service civil, 4 novembre 2025 — n° 24/01227
Synthèse de la décision
Question juridique
Les honoraires d'une agence immobilière sont-ils dus en cas de non-réitération d'une vente par acte authentique ?
Principe retenu
Les honoraires d'une agence immobilière sont dus en vertu du mandat qui lui a été confié, sauf preuve de la faute de l'acquéreur dans la non-réitération de la vente. En l'absence de détermination de la partie défaillante, l'agence ne peut obtenir le paiement de ses honoraires.
Faits clés
- Mandat exclusif de vente signé le 14 janvier 2023 pour une maison.
- Compromis de vente signé le 3 février 2023 entre les consorts [O] et les acquéreurs.
- Les acquéreurs n'ont pas réitéré la vente par acte authentique.
- L'agence a adressé des mises en demeure sans succès.
- L'absence de réitération n'est pas imputable aux vendeurs.
Articles cités
article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970
article 1240 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Les honoraires d'une agence sont-ils dus si la vente n'est pas finalisée ?
Les honoraires d'une agence immobilière sont dus en vertu du mandat qui lui a été confié, sauf preuve de la faute de l'acquéreur dans la non-réitération de la vente. En l'absence de détermination de la partie défaillante, l'agence ne peut obtenir le paiement de ses honoraires.
Que se passe-t-il si l'acquéreur ne signe pas l'acte authentique ?
Les honoraires d'une agence immobilière sont dus en vertu du mandat qui lui a été confié, sauf preuve de la faute de l'acquéreur dans la non-réitération de la vente. En l'absence de détermination de la partie défaillante, l'agence ne peut obtenir le paiement de ses honoraires.
L'agence peut-elle réclamer ses honoraires si la vente échoue ?
Les honoraires d'une agence immobilière sont dus en vertu du mandat qui lui a été confié, sauf preuve de la faute de l'acquéreur dans la non-réitération de la vente. En l'absence de détermination de la partie défaillante, l'agence ne peut obtenir le paiement de ses honoraires.
Quels sont les droits d'une agence immobilière en cas de non-réitération d'une vente ?
Les honoraires d'une agence immobilière sont dus en vertu du mandat qui lui a été confié, sauf preuve de la faute de l'acquéreur dans la non-réitération de la vente. En l'absence de détermination de la partie défaillante, l'agence ne peut obtenir le paiement de ses honoraires.
Comment prouver la faute de l'acquéreur dans une vente immobilière ?
Les honoraires d'une agence immobilière sont dus en vertu du mandat qui lui a été confié, sauf preuve de la faute de l'acquéreur dans la non-réitération de la vente. En l'absence de détermination de la partie défaillante, l'agence ne peut obtenir le paiement de ses honoraires.
Quelles sont les conséquences d'un compromis de vente non respecté ?
Les honoraires d'une agence immobilière sont dus en vertu du mandat qui lui a été confié, sauf preuve de la faute de l'acquéreur dans la non-réitération de la vente. En l'absence de détermination de la partie défaillante, l'agence ne peut obtenir le paiement de ses honoraires.
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