Tribunal judiciaire, service civil, 4 novembre 2025 — n° 24/01227

4 novembre 2025 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Les honoraires d'une agence immobilière sont-ils dus en cas de non-réitération d'une vente par acte authentique ?

Principe retenu

Les honoraires d'une agence immobilière sont dus en vertu du mandat qui lui a été confié, sauf preuve de la faute de l'acquéreur dans la non-réitération de la vente. En l'absence de détermination de la partie défaillante, l'agence ne peut obtenir le paiement de ses honoraires.

Faits clés

Mandat exclusif de vente signé le 14 janvier 2023 pour une maison.
Compromis de vente signé le 3 février 2023 entre les consorts [O] et les acquéreurs.
Les acquéreurs n'ont pas réitéré la vente par acte authentique.
L'agence a adressé des mises en demeure sans succès.
L'absence de réitération n'est pas imputable aux vendeurs.

Articles cités

article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 article 1240 du code civil article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

SERVICE CIVIL - 04/11/2025 - n° 24/01227

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