Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 6 novembre 2025 — n° 25/12562
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un appel formé après le délai légal prévu par le code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appel doit être formé dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile. En l'absence de justification d'une demande d'aide juridictionnelle, l'appel tardif est déclaré irrecevable.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 16 juillet 2025
- Jugement attaqué rendu le 20 septembre 2022
- Appel formé au-delà du délai d'un mois
- Absence de demande d'aide juridictionnelle
- Avis d'irrecevabilité d'appel tardif adressé le 15 septembre 2025
Articles cités
article 538 du code de procédure civile
article 914 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que l'appel a été formé au-delà du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile et qu'il n'est pas justifié d'une demande d'aide juridictionnelle susceptible de suspendre ce délai ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/12562 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWK7;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 06 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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