Cour d'appel, chambre 1-2, 6 novembre 2025 — n° 24/14250

Question juridique

Les propriétaires peuvent-ils exiger le retrait de photographies de leur bien immobilier utilisées à des fins publicitaires sans leur consentement ?

Principe retenu

Le propriétaire d'un bien immobilier a le droit de s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien à des fins publicitaires sans son consentement. En cas de trouble anormal causé par cette utilisation, il peut demander le retrait des photographies et des dommages et intérêts.

Faits clés

• Mme [Z] [X] est propriétaire de l'hôtel [7] et a cédé 38 % de la nue propriété à M. [R] [F].
• Mme et M. [S] ont acquis un bien immobilier en face de l'hôtel.
• Des photographies de la propriété de Mme et M. [S] ont été publiées sur le site internet de l'hôtel sans leur consentement.
• Mme et M. [S] ont demandé le retrait des photographies et des dommages et intérêts pour préjudice.
• Mme [X] et M. [F] ont demandé une clé pour exercer leur servitude de passage.