Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025 — n° 24-10.733
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les exigences légales concernant le repos hebdomadaire des salariés selon l'article L. 3132-1 du code du travail ?
Principe retenu
L'article L. 3132-1 du code du travail impose qu'une semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien. Cette période minimale de repos hebdomadaire n'a pas besoin d'être accordée immédiatement après une période de six jours de travail consécutifs.
Faits clés
- Application de l'article L. 3132-1 du code du travail
- Exigence d'un repos de vingt-quatre heures consécutives
- Inclusion des heures de repos quotidien dans le calcul
- Pas d'obligation d'accorder le repos hebdomadaire immédiatement après six jours de travail
- Contexte de la réglementation du temps de travail
Articles cités
article L. 3132-1 du code du travail
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs
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