Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 2025 — n° 24-18.351

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), après la reprise d'une prothèse du genou pratiquée, le 4 décembre 2012, par M. [P] (le médecin) au sein de la clinique [9] (la clinique), [F] [X] a présenté une infection ayant nécessité différentes interventions et une prise en charge au sein du groupe hospitalier [10] (le groupe hospitalier). Il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui a ordonné une expertise. Il est décédé, le [Date décès 1] 2015, son décès n'étant pas en lien avec l'infection survenue. 2. Les 6, 7, 8 janvier 2016, à l'issue d'un échec de la procédure de règlement amiable, son épouse, [G] [N] et leurs enfants, MM. [C], [W], [D] [X] et Mme [T] [X] ont assigné en responsabilité et indemnisation la clinique et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. Le médecin et le groupe hospitalier ont été mis en cause par la société SHAM, assureur de la clinique, et par celle-ci. 3. Le caractère nosocomial de l'infection contractée par [F] [X] a été admis.

Réponse de la Cour 5. Selon le 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes de santé correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale. 6. Dès lors que la cour d'appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d'expertise, que, si [F] [X] était décédé sans que la consolidation de son état de santé n'ait été constatée, il présentait au jour de l'expertise un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l'infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu'à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de ce texte. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM. [C], [W], [D] [X] et à Mme [T] [X] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.