Cour d'appel, chambre sociale, 12 novembre 2025 — n° 24/01800
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture du contrat de travail de M. [S] [D] est-elle abusive et justifie-t-elle des indemnités ?
Principe retenu
La rupture d'un contrat de travail à durée déterminée doit être justifiée par des motifs légitimes. En l'absence de preuve de la démission du salarié, la rupture peut être considérée comme abusive.
Faits clés
- M. [S] [D] a été embauché par la Sarl 2MZ Transports en CDD du 3 janvier 2023 au 2 juillet 2023.
- Le contrat a été rompu le 24 février 2023 par l'employeur, invoquant une démission du salarié.
- M. [S] [D] conteste la rupture et affirme avoir commencé à travailler le 8 décembre 2022.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire déclarer la rupture abusive.
- Le conseil de prud'hommes a jugé la rupture abusive et a condamné l'employeur à verser des indemnités.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 12/11/2025 - n° 24/01800
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