Cour d'appel, chambre 1-5, 13 novembre 2025 — n° 22/05103
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un empiétement sur une propriété voisine et comment se déroule la procédure de bornage ?
Principe retenu
Le bornage est une opération qui a pour but de déterminer les limites d'une propriété. En cas d'empiétement, le propriétaire peut demander la réimplantation des bornes et la réparation du trouble anormal de voisinage.
Faits clés
- M. et Mme [G] sont usufruitiers d'une parcelle cadastrée n°[Cadastre 7].
- Leurs enfants sont nus propriétaires de la même parcelle.
- Mme [C]-[J] est propriétaire d'une parcelle voisine cadastrée n°[Cadastre 6].
- Un plan de bornage a été établi en 1979, mais des empiétements ont été constatés.
- Les consorts [G] ont assigné Mme [C] pour désigner un expert afin de vérifier les empiétements.
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 13/11/2025 - n° 22/05103
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