Tribunal judiciaire, 7ème chambre civile, 12 novembre 2025 — n° 22/05176
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une promesse unilatérale de vente en cas de non-respect des conditions suspensives par le bénéficiaire ?
Principe retenu
La caducité d'une promesse unilatérale de vente entraîne la perte des droits du bénéficiaire sur le bien promis. En cas de non-respect des conditions suspensives, le promettant peut demander l'exécution des obligations contractuelles, y compris le paiement d'une indemnité d'immobilisation.
Faits clés
- Promesse unilatérale de vente d'un terrain de 20 ares consentie le 09 février 2022.
- Condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt de 465 000 euros.
- Monsieur [O] n'a pas justifié de demandes de prêt conformes aux stipulations.
- Indemnité d'immobilisation de 45 000 euros convenue, dont 5 000 euros versés à la signature.
- Monsieur [O] a été assigné pour non-respect des conditions de la promesse.
Articles cités
article 1113 du code civil
article 1582 du code civil
article 1583 du code civil
article 1304-3 du code civil
Sommaire de la décision
7ème CHAMBRE CIVILE - 12/11/2025 - n° 22/05176
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