Tribunal judiciaire, service des référés, 14 novembre 2025 — n° 25/54979
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la responsabilité des professionnels de santé en cas de faute dans la prise en charge d'un patient ?
Principe retenu
La responsabilité des professionnels de santé peut être engagée en cas de faute dans la prise en charge d'un patient, notamment en raison de négligences, d'erreurs de diagnostic ou de traitements inadaptés. Il incombe au patient de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
Faits clés
- Mme [I] [E] a subi de nombreuses interventions chirurgicales orthodontiques et maxillo-faciales depuis l'âge de 17 ans.
- Elle a été prise en charge pour l'ablation des dents de sagesse, entraînant des douleurs et des claquements de la mâchoire.
- Un traitement par gouttière prescrit par un orthodontiste a aggravé sa condition, causant des douleurs cervicales et dorsales.
- Une fracture du col du condyle a été provoquée lors d'une opération de la mâchoire, entraînant une défiguration.
- Un expert médical a retenu la responsabilité d'un des praticiens pour faute dans la prise en charge.
Sommaire de la décision
Service des référés - 14/11/2025 - n° 25/54979
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