Tribunal judiciaire, jcp ctx, 6 novembre 2025 — n° 25/00352

6 novembre 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

La société MINT ENERGIE est-elle responsable de la facturation indue de prestations à Monsieur [R] [P] ?

Principe retenu

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

Faits clés

Monsieur [R] [P] a pris à bail un immeuble à usage d’habitation en juin 2021.
Il a contracté un contrat de fourniture d’électricité avec la société MINT ENERGIE.
Un incident technique majeur a eu lieu en mai 2022, entraînant une erreur de facturation.
Monsieur [P] a été facturé pour une consommation électrique qui n'était pas la sienne.
La société MINT ENERGIE n'était pas présente à l'audience.

Articles cités

article 1103 du code civil article 1104 du code civil article 1231 du code civil article 472 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

JCP CTX - 06/11/2025 - n° 25/00352

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