Cour de cassation, comm, 19 novembre 2025 — n° 24-18.534
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque a-t-elle manqué à son obligation de vigilance et de mise en garde dans le cadre de virements internationaux effectués par un client ?
Principe retenu
Le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement est régi par le code monétaire et financier, qui est exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle. La banque doit faire preuve de vigilance dans le cadre des opérations de paiement, mais cette vigilance doit être appréciée au regard des circonstances particulières de chaque opération.
Faits clés
- La société Fraso a effectué neuf ordres de virement à destination de comptes en Pologne, aux Pays-Bas et au Portugal.
- La société et son dirigeant, M. [W], ont allégué avoir été victimes d'une fraude.
- La banque a été assignée en responsabilité pour manquement à son obligation de vigilance.
- Les virements étaient autorisés par le dirigeant de la société.
- La société n'avait aucune activité commerciale connue en Pologne ou à l'international, à l'exception d'un restaurant sénégalais.
Articles cités
article L. 133-1 du code monétaire et financier
article L. 133-6 du code monétaire et financier
article L. 133-7 du code monétaire et financier
article L. 133-8 du code monétaire et financier
article L. 133-16 du code monétaire et financier
article 1231-1 du code civil
Sommaire de la décision
comm - 19/11/2025 - n° 24-18.534
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
