Cour de cassation, comm, 19 novembre 2025 — n° 24-16.446
Synthèse de la décision
Question juridique
La prescription annale prévue par la CMR s'applique-t-elle aux actions en réparation dirigées contre un prestataire de transit qui n'est pas mentionné sur la lettre de voiture ?
Principe retenu
La prescription annale de l'article 32 de la CMR est applicable aux actions découlant d'un contrat de transport international de marchandises, y compris celles liées à des prestations de transit, même si le prestataire de transit n'est pas mentionné sur la lettre de voiture.
Faits clés
- La société Apple a confié à Kuehne + Nagel le transport d'un lot de téléphones des Pays-Bas vers la France.
- La marchandise a été volée lors d'un transbordement sur une plateforme de la société Fret Industrie.
- Kuehne + Nagel et son assureur ont assigné Fret Industrie en réparation de leur préjudice.
- Fret Industrie a assigné son assureur Allianz France.
- La cour d'appel a déclaré Kuehne + Nagel et XL Insurance irrecevables à agir pour cause de prescription.
Articles cités
article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956
article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2024) et les productions, la société Apple a confié à la société Kuehne + Nagel (la société K+N), commissionnaire de transport, le transport d'un lot de téléphones et d'accessoires au départ des Pays-Bas et à destination des sociétés Bouygues et Orange, en France. Deux lettres de voiture CMR ont été émises par la société Bas transport, filiale de la société K+N, qui a confié les transports à la société DL Services, laquelle devait les remettre à la société Devillard pour leur livraison aux sociétés Bouygues et Orange. Dans la nuit du 24 au 25 juillet 2018, la marchandise a été volée alors qu'elle était en cours de transbordement sur une plate-forme de la société Fret Industrie.
2. Le 24 mars 2021, la société K + N et son assureur, la société XL Insurance, ont assigné la société Fret Industrie, devenue GT solutions réseaux spécialisés, en réparation de leur préjudice. La société Fret industrie a assigné son assureur la société Allianz France et la société Allianz Iard est intervenue volontairement à l'instance.
Motivations de la décision
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
5. Ayant relevé que chacune des deux lettres de voiture portait sur un transport international de bout en bout devant être réalisé par deux transporteurs successifs, de sorte que la prestation de transit d'un camion à un autre dans les locaux de la société Fret industrie était nécessaire à l'achèvement de ces transports, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription annale de l'article 32 de la CMR était applicable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Kuehne + Nagel et XL Insurance company SE aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Kuehne + Nagel et XL Insurance company SE et les condamne in solidum à payer à la société GT solutions réseaux spécialisés la somme de 3 000 euros et à la société Allianz Iard la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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