Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025 — n° 24-17.356
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié peut-il renoncer à son droit d'être désigné délégué syndical avant l'élection ?
Principe retenu
Un salarié ne peut pas renoncer par avance au droit d'être désigné délégué syndical, ce droit étant protégé par des dispositions d'ordre public. La désignation de délégués syndicaux doit respecter les droits des salariés élus précédemment.
Faits clés
- Un salarié a obtenu un score électoral d'au moins 10 %
- Un syndicat a désigné de nouveaux délégués syndicaux
- Des candidats précédemment élus ont renoncé à leur droit d'être désignés
- La demande d'annulation de la désignation a été rejetée par un arrêt
- Le mandat des candidats précédemment élus n'a pas été vérifié quant à sa validité
Articles cités
article L. 2143-3 du code du travail
Sommaire de la décision
Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %.
Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande d'annulation de la désignation, par un syndicat, de salariés adhérents de celui-ci en qualité de délégué syndical en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité, sans rechercher, comme il était soutenu, si, à la date à laquelle ces derniers avaient renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical, leur mandat était toujours en cours en l'absence de démission par les intéressés de leur mandat ou de révocation de celui-ci par le syndicat
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