Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 18 novembre 2025 — n° 24/00248
Synthèse de la décision
Question juridique
La société de gestion immobilière peut-elle être tenue responsable des préjudices subis par les propriétaires en raison de manquements à ses obligations contractuelles ?
Principe retenu
La responsabilité contractuelle d'un mandataire peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, entraînant un préjudice pour le mandant. Les dommages-intérêts peuvent être accordés si un préjudice distinct est démontré.
Faits clés
- M. et Mme [N] ont confié la gestion de leurs biens à la société Loirimmo par contrat.
- La société Loirimmo a cédé son activité à la société Régie centrale immobilière.
- M. et Mme [N] ont vendu leurs biens en juillet 2017.
- Ils ont constaté des manquements de la société à ses obligations de gestion.
- Ils ont assigné la société et son assureur en mai 2022 pour obtenir réparation.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Quels sont les droits des propriétaires en cas de mauvaise gestion immobilière ?
La responsabilité contractuelle d'un mandataire peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, entraînant un préjudice pour le mandant. Les dommages-intérêts peuvent être accordés si un préjudice distinct est démontré.
Comment prouver un préjudice en cas de manquement d'un gestionnaire ?
La responsabilité contractuelle d'un mandataire peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, entraînant un préjudice pour le mandant. Les dommages-intérêts peuvent être accordés si un préjudice distinct est démontré.
Quelles sont les obligations d'une société de gestion immobilière ?
La responsabilité contractuelle d'un mandataire peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, entraînant un préjudice pour le mandant. Les dommages-intérêts peuvent être accordés si un préjudice distinct est démontré.
Peut-on demander des dommages-intérêts pour une mauvaise gestion ?
La responsabilité contractuelle d'un mandataire peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, entraînant un préjudice pour le mandant. Les dommages-intérêts peuvent être accordés si un préjudice distinct est démontré.
Comment se déroule une procédure en responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle d'un mandataire peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, entraînant un préjudice pour le mandant. Les dommages-intérêts peuvent être accordés si un préjudice distinct est démontré.
Quels recours ont les propriétaires contre leur gestionnaire ?
La responsabilité contractuelle d'un mandataire peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, entraînant un préjudice pour le mandant. Les dommages-intérêts peuvent être accordés si un préjudice distinct est démontré.
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