Cour d'appel, 5ème chambre, 19 novembre 2025 — n° 25/01336
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'une mesure d'interdiction de gérer est-il recevable si toutes les parties n'ont pas été appelées en cause ?
Principe retenu
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. L'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Faits clés
- Monsieur [B] [W] a été interdit de gérer toute entreprise pour une durée de 12 ans.
- Le jugement d'interdiction a été prononcé par le tribunal des activités économiques de Nancy le 15 mai 2025.
- Monsieur [W] a relevé appel de cette décision le 18 juin 2025.
- Le ministère public a demandé que l'appel soit déclaré irrecevable en raison de l'absence d'appel contre le liquidateur.
- Monsieur [T] [M] a régularisé l'appel en appelant le liquidateur le 26 septembre 2025.
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
article R. 661-6 du code de commerce
article 552 du code de procédure civile
article 553 du code de procédure civile
article L 653-8 du code de commerce
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 19/11/2025 - n° 25/01336
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