Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 20 novembre 2025 — n° 25/05261
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai de consultation du comité social et économique peut-il être prolongé en cas de difficultés d'accès aux informations nécessaires à la formulation de son avis ?
Principe retenu
Le comité social et économique (CSE) doit bénéficier d'un délai d'examen suffisant pour formuler son avis. En cas de difficultés d'accès aux informations nécessaires, le juge peut décider de prolonger ce délai.
Faits clés
- Le CSE a voté pour se faire assister par un expert-comptable.
- L'expert-comptable a été chargé d'analyser la situation économique et financière du groupe.
- Des informations nécessaires à la consultation n'ont pas été transmises par l'employeur.
- Le juge a prolongé le délai de consultation du CSE de deux mois.
- Le GIE Groupe Pasteur Mutualité a été condamné aux dépens d'appel.
Articles cités
article L.2315-88 du code du travail
article L.2312-25 du code du travail
article L.2312-15 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 2 - 20/11/2025 - n° 25/05261
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