Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 20 novembre 2025 — n° 22/08542
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [F] [V] est-il tenu de payer les honoraires de la société Coutot-Roehrig pour la révélation de succession ?
Principe retenu
Les honoraires dus à un généalogiste pour la révélation de succession sont valables si un contrat a été signé entre les parties. La prescription peut être opposée à la demande de remboursement des frais avancés par le généalogiste.
Faits clés
- Décès de feue [X] [V] le 16 décembre 2011.
- Contrat de révélation de succession signé le 09 mars 2012 entre M. [F] [V] et la société Coutot-Roehrig.
- M. [F] [V] a vendu l'unique immeuble de la succession.
- Mise en demeure de la société Coutot-Roehrig restée sans réponse.
- Jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 15 novembre 2022 condamnant M. [F] [V] à payer des honoraires.
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 20/11/2025 - n° 22/08542
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