Cour d'appel, chambre sociale b, 21 novembre 2025 — n° 22/06555
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Main Sécurité est-elle tenue de verser une contrepartie financière pour les périodes d'astreinte non rémunérées et pour le non-respect des temps de repos du salarié ?
Principe retenu
Le salarié a droit à une contrepartie financière pour les périodes d'astreinte, ainsi qu'à un respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Le non-respect de ces dispositions ouvre droit à réparation du préjudice subi.
Faits clés
- M. [P] a été promu chef de site le 1er décembre 2010.
- Son contrat de travail a été transféré à la société Securitas le 1er juillet 2020.
- M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ses périodes d'astreinte.
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [P] de ses demandes par jugement du 2 septembre 2022.
- La Cour d'appel a constaté le non-respect des temps de repos par la société Main Sécurité.
Articles cités
article L. 3121-5 du code du travail
article L. 3121-6 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 21/11/2025 - n° 22/06555
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