Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 25 novembre 2025 — n° 24/00868
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. [Y] est-elle valide et applicable après sa démission ?
Principe retenu
La clause de non-concurrence doit être justifiée par des intérêts légitimes de l'employeur et ne doit pas être excessive en termes de durée et de zone géographique. En l'espèce, la cour a annulé la clause de non-concurrence en raison de son caractère abusif.
Faits clés
- M. [Y] a été embauché par la SAS Roby avec un contrat à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée.
- Une clause de non-concurrence était incluse dans le contrat de travail de M. [Y].
- M. [Y] a démissionné le 2 septembre 2021 et a créé une nouvelle société, la SAS Vitifort.
- La SAS Roby a versé une indemnité mensuelle à M. [Y] au titre de la clause de non-concurrence après sa démission.
- La SAS Roby a saisi le conseil de prud'hommes pour faire cesser l'activité de M. [Y] au sein de la SAS Vitifort.
Sommaire de la décision
4eme Chambre Section 2 - 25/11/2025 - n° 24/00868
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