Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2025 — n° 23-23.779
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein sur le paiement des rappels de salaire ?
Principe retenu
Lorsqu'un contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps plein, le salarié a droit à des rappels de salaire correspondant au différentiel entre le temps partiel rémunéré et le salaire qu'il aurait dû percevoir pour un temps plein, pour chaque mois travaillé.
Faits clés
- M. [U] a été engagé en tant qu'enseignant à temps partiel depuis le 1er octobre 2009.
- Il a saisi la juridiction prud'homale le 30 mai 2018 pour requalifier son contrat à temps plein.
- La cour d'appel a limité le montant des rappels de salaire pour la période de 2017 à 2021.
- M. [U] a contesté la décision concernant les rappels de salaire pour l'année 2018.
- La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel sur certains points.
Articles cités
article L. 3123-14 du code du travail
article L. 3242-1 du code du travail
article 1014 du code de procédure civile
article 463 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Soc. - 26/11/2025 - n° 23-23.779
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