Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 novembre 2025 — n° 23-21.121

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juillet 2023), afin de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison, M. et Mme [X] (les emprunteurs) ont mis en vente un bien immobilier et souscrit auprès de la société Crédit foncier de France (la banque), suivant offre du 27 février 2017, notamment, un prêt relais d'un montant de 117 600 euros, remboursable au terme d'une durée de vingt-quatre mois. 2. Le 31 mars 2020, après avoir mis en demeure les emprunteurs de payer le capital exigible de ce prêt, la banque les a assignés en paiement. Il a été fait droit à ses demandes par un jugement réputé contradictoire du 25 août 2021, qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, et dont les emprunteurs ont interjeté appel. 3. Le 17 mai 2022, à la suite de la vente de l'immeuble sur lequel la banque avait obtenu le 28 juin 2021 l'autorisation d'inscrire provisoirement une hypothèque, le notaire a versé à la banque une somme de 134 784,72 euros et les emprunteurs ont réglé le solde de la dette.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré. 7. L'application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. 8. La cour d'appel a constaté que le versement, le 17 mai 2022, de la somme de 134 784,72 euros au bénéfice de la banque était intervenu alors que celle-ci avait assigné en paiement les emprunteurs, obtenu un jugement les condamnant à payer le capital restant dû et les intérêts, et fait inscrire une hypothèque provisoire sur le bien immobilier en cours de vente. 9. Ayant ainsi fait ressortir que ce versement avait été réalisé de façon contrainte, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit foncier de France et la condamne à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.