Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 novembre 2025 — n° 24-14.269
Synthèse de la décision
Question juridique
Une clause contractuelle qui prévoit un prix forfaitaire intégralement acquis au professionnel dès la signature du contrat est-elle abusive au sens du droit de la consommation ?
Principe retenu
Une stipulation contractuelle qui fait du prix total de la prestation un forfait intégralement acquis au professionnel, sans réserve pour résiliation légitime ou force majeure, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La recherche d'un avantage excessif au professionnel doit être effectuée même si une réserve est présente mais non appliquée.
Faits clés
- Un contrat stipule un prix forfaitaire pour une prestation
- Le professionnel acquiert ce prix dès la signature du contrat
- Aucune réserve pour résiliation légitime ou force majeure n'est prévue
- Le consommateur se retrouve désavantagé par cette clause
- Une clause de réserve est présente mais non appliquée
Articles cités
article L. 212-1 du code de la consommation
Sommaire de la décision
La stipulation contractuelle qui fait du prix total de la prestation un forfait intégralement acquis au professionnel dès la signature du contrat, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux ou un cas de force majeure, créé un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation. La présence d'une telle réserve, lorsqu'il n'en est pas fait application, n'exclut pas de rechercher si la clause n'a pas pour effet, au regard des conditions dans lesquelles elle peut être mise en oeuvre, de procurer un avantage excessif au professionnel au détriment du consommateur
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