Cour de cassation, comm, 26 novembre 2025 — n° 24-10.041
Synthèse de la décision
Question juridique
La signification d'un acte d'exécution forcée interrompt-elle la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires d'une amende douanière ?
Principe retenu
La signification d'un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance du droit du créancier par l'un des codébiteurs solidaires interrompent valablement le cours de la prescription à l'égard de tous les codébiteurs d'une amende douanière.
Faits clés
- Un commandement de payer a été délivré à un codébiteur solidaire.
- Deux avis à tiers détenteur ont été notifiés à un troisième codébiteur.
- Le troisième codébiteur a reconnu le droit de créance de l'administration des douanes.
- Une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à un codébiteur solidaire.
- La cour d'appel a statué sur la prescription non acquise.
Articles cités
article 382-5 du code des douanes
article 2449 du code civil
article 2245 du code civil
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une amende douanière ?
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Comment fonctionne la prescription en matière d'amende douanière ?
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Quels sont les effets d'un commandement de payer sur la prescription ?
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Est-ce que tous les codébiteurs solidaires sont affectés par la même notification ?
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Comment une saisie administrative peut-elle interrompre la prescription ?
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Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance de créance par un codébiteur ?
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