Cour de cassation, comm, 26 novembre 2025 — n° 24-10.041

Il résulte de l'article 382-5 du code des douanes et des articles 2449 et 2245 du code civil, en leurs rédactions applicables au litige, que la signification d'un acte d'exécution forcée, d'un commandement de payer à l'un des codébiteurs solidaires ou la reconnaissance du droit du créancier par l'un d'eux, notamment par un paiement partiel de la dette commune, interrompent valablement le cours de la prescription à l'égard de tous les codébiteurs d'une amende douanière. C'est à bon droit et sans méconnaître les principes de sécurité juridique, de prévisibilité des situations juridiques, de loyauté des débats et du contradictoire, qu'une cour d'appel a retenu que la prescription n'était pas acquise à l'égard de l'un des codébiteurs solidaires d'une amende douanière auquel une saisie administrative à tiers détenteur avait été notifiée, après avoir constaté qu'un commandement de payer avait précédemment été délivré à un deuxième de ces codébiteurs, que deux avis à tiers détenteur avaient été notifiés à un troisième, lequel avait en outre expressément reconnu le droit de créance de l'administration des douanes, ce dont il résultait que ces actes avaient eu un effet interruptif et étaient opposables sans qu'il soit nécessaire à l'administration des douanes de les notifier au codébiteur solidaire ayant contesté la saisie administrative à tiers détenteur