Cour de cassation, comm, 26 novembre 2025 — n° 23-10.056
Synthèse de la décision
Question juridique
L'option en faveur de l'usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant institue-t-elle un second usufruit sur un bien grevé d'usufruit qui prendra effet à la cessation du premier ?
Principe retenu
Lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'option exercée par le conjoint survivant pour l'usufruit de la totalité des biens existants doit être examinée pour déterminer si elle constitue un usufruit successif.
Faits clés
- Décès de [V] [Y] en 2011 laissant une épouse et deux filles.
- Mme [N] a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
- Mmes [Y] ont acquitté des droits de mutation à titre gratuit.
- Décès de [H] [T] en 2017, entraînant une déclaration de succession rectificative.
- Demande de restitution partielle des droits de mutation à titre gratuit rejetée par l'administration fiscale.
Articles cités
article 757 du code civil
article 1965 B du code général des impôts
article 1015-1 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un usufruit successif ?
Lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'option exercée par le conjoint survivant pour l'usufruit de la totalité des biens existants doit être examinée pour déterminer si elle constitue un usufruit successif.
Comment fonctionne l'option d'usufruit dans une succession ?
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Quels sont les droits du conjoint survivant sur la succession ?
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Peut-on demander la restitution des droits de mutation après un décès ?
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Comment se calcule la restitution des droits de mutation ?
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Quelles sont les conséquences fiscales d'un usufruit successif ?
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