Cour d'appel, chambre civile, 25 novembre 2025 — n° 23/01898
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [P] est-elle responsable au titre de la garantie décennale pour les vices affectant la fenêtre coulissante de la chambre parentale de l'immeuble vendu ?
Principe retenu
Le vendeur d'un bien immobilier est tenu à une garantie décennale pour les vices cachés affectant la construction. Cette garantie s'applique même si le vice n'est pas apparent lors de la vente.
Faits clés
- Vente d'un bien immobilier par Mme [P] à M. [E] et Mme [Z] en janvier 2017.
- Les acquéreurs se plaignent de désordres affectant la fenêtre coulissante de la chambre parentale.
- Une expertise judiciaire a été ordonnée en décembre 2017.
- Les acquéreurs ont assigné Mme [P] en réparation de leurs préjudices en septembre 2020.
- Le tribunal a rejeté les demandes sur le fondement de la garantie décennale en juin 2023.
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 25/11/2025 - n° 23/01898
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