Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 novembre 2025 — n° 23-19.800

27 novembre 2025 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une clause limitant l'engagement d'une caution est-elle régulière au regard de la loi sur la protection des sous-traitants ?

Principe retenu

Une clause limitant l'engagement d'une caution à une certaine durée ou l'affectant d'un terme extinctif n'est régulière que si elle ne prive pas le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie avant que le prix de ses travaux ne soit contractuellement exigible.

Faits clés

Une caution a été constituée pour garantir le paiement des travaux d'un sous-traitant.
La caution a inclus une clause limitant son engagement dans le temps.
Le sous-traitant a rencontré des difficultés de paiement de la part de l'entreprise principale.
La question de la régularité de la clause de limitation a été soulevée.
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 a été invoquée.

Articles cités

article 14 de la loi n° 75-1334 article 15 de la loi n° 75-1334

Sommaire de la décision

Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une telle clause n'est régulière, au regard des dispositions d'ordre public de cette loi destinée à assurer la protection du sous-traitant contre, notamment, le risque d'insolvabilité de l'entreprise principale, que si cette durée ou ce terme n'ont pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie avant que le prix de ses travaux mentionné dans le cautionnement ne soit contractuellement exigible

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