Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 novembre 2025 — n° 23-20.727
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il désigner un technicien pour une mission d'expertise au lieu d'une simple consultation ?
Principe retenu
Le juge des référés peut modifier la nature de la mission confiée à un technicien en désignant un expert lorsque l'issue du litige nécessite des investigations complexes.
Faits clés
- Demande de désignation d'un technicien formulée en référé
- Objet de la demande initiale était une mission de consultation
- Le juge a estimé que la situation nécessitait une expertise
- Désignation d'un technicien avec une mission d'expertise
- Complexité des investigations requises pour l'issue du litige
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 232 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Il résulte des articles 145 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile que ne modifie pas l'objet du litige le juge des référés qui, saisi sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de désignation d'un technicien en vue d'une mission de consultation, commet un technicien avec une mission d'expertise au motif, souverainement apprécié, que, l'issue du litige requérant des investigations complexes, la mesure de consultation sollicitée ne serait pas suffisante
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