Cour d'appel, chambre civile 1-3, 27 novembre 2025 — n° 22/03622
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un mandat de gestion locative en cas de manquements du mandataire ?
Principe retenu
La résiliation d'un mandat de gestion locative peut être justifiée par des manquements du mandataire. Toutefois, en l'absence de faute de gestion avérée, la retenue sur le dépôt de garantie peut être considérée comme une appréciation erronée mais non fautive des désordres imputés aux locataires.
Faits clés
- Mme [L] a confié la gestion locative de son appartement à la société Boulogne immobilier.
- Elle a résilié le mandat en janvier 2015 en raison de manquements dans la gestion.
- La société Boulogne immobilier a été placée en liquidation judiciaire en avril 2016.
- Mme [L] a déclaré sa créance au passif de la liquidation pour un montant de 10 888,71 euros.
- Elle a assigné la société Conseils et Patrimoine pour obtenir le paiement de cette somme.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 27/11/2025 - n° 22/03622
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