Cour de cassation, comm, 28 novembre 2025 — n° 25-14.362

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2025) et les productions, par plusieurs communiqués de presse publiés à la fin de l'année 2023 et au cours de l'année 2024, la société européenne Vivendi SE (la société Vivendi), dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris, et qui est détenue à moins de 50 % en capital et en droits de vote par la société européenne [V] SE (la société [V]), a annoncé un projet de scission d'une partie de ses activités, lesquelles devaient être exploitées par les sociétés Canal +, Havas NV et Louis Hachette Group. Ces sociétés devaient être cotées à [Localité 7] et Amsterdam pour les deux premières, et sur le marché de négociation multilatérale Euronext Growth pour la dernière, laquelle avait été créée pour regrouper la participation de la société Vivendi dans les sociétés Lagardère SA et Prisma Group. 5. Le 26 septembre 2024, la société Louis Hachette Group a saisi l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) d'une demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'achat, le projet de scission la conduisant à franchir le seuil de 30 % de détention du capital et des droits de vote de la société Lagardère SA. 6. Le 28 octobre 2024, la société de droit luxembourgeois Ciam Fund SA (la société Ciam), détenant 0,024 % du capital de la société Vivendi, a demandé à l'AMF d'enjoindre au « groupe [V] », qu'elle présentait comme contrôlant la société Vivendi, d'informer cette autorité du projet de scission afin qu'elle apprécie si ce projet imposait, en application de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF, le dépôt d'une offre publique de retrait (OPR) par la société contrôlante. 7. Par une décision n° 224C2288 du 13 novembre 2024 intitulée « Examen de la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait (article 236-6 du règlement général) » et « Dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les titres de la société (articles 234-8, 234-9, 1° et 234-10 du règlement général) », le collège de l'AMF a « constaté que les conditions de contrôle de l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit que l'article 236-6 du règlement général de l'AMF, relatif à la mise en œuvre d'une OPR, « n'est pas applicable dans le cadre du projet de scission de la société Vivendi. » 8. Soutenant, d'une part, que la décision du collège de l'AMF du 13 novembre 2024 n'était pas suffisamment motivée quant à l'absence de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'autre part, que M. [Y] [V], qu'elle présentait comme contrôlant la société [V] et trois autres sociétés, ayant toutes des participations dans la société Vivendi, devait, en application des 3° et 4° du I de ce texte, être regardé comme contrôlant la société Vivendi, la société Ciam a formé un recours en annulation de la décision du 13 novembre 2024 « en ce qu'elle a considéré que [la société] [V] ne contrôlait pas [la société] Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et donc que l'article 236-6 du règlement général de l'AMF n'était pas applicable dans le cadre du projet de scission de [la société] Vivendi. »

Réponse de la Cour 10. En premier lieu, selon l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, les décisions individuelles de l'AMF peuvent faire l'objet d'un recours. 11. En second lieu, il résulte de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF que le collège de cette autorité n'examine l'atteinte portée par une opération de restructuration d'une société aux droits et intérêts de ses actionnaires minoritaires pour, le cas échéant, imposer le dépôt d'une OPR, que s'il a été préalablement établi que cette opération a été décidée par un actionnaire de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. 12. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une décision du collège de l'AMF retenant que les dispositions de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF ne sont pas applicables à l'opération de restructuration d'une société, faute d'avoir été décidée par un actionnaire de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, fait nécessairement grief aux actionnaires minoritaires de cette société en ce qu'elle les prive de l'examen, par ce collège, de l'atteinte causée par cette opération à leurs droits et intérêts et, par suite, du droit dont dispose le collège d'imposer, le cas échéant, le dépôt d'une OPR. Il s'ensuit que les actionnaires minoritaires sont recevables à former un recours à l'encontre d'une telle décision. 13. Ayant, d'un côté, énoncé à bon droit que l'obligation pouvant, en application de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF, être faite à l'actionnaire de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce de mettre en oeuvre une OPR, vise à protéger les actionnaires minoritaires, de l'autre, exactement retenu que la décision du collège de l'AMF du 13 novembre 2024, intitulée « Examen de la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait (article 236-6 du règlement général) », avait conféré, en déduisant la non-application de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF à l'opération de scission litigieuse du « constat » de ce que la société [V] ne pouvait être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un caractère décisionnel à ce « constat », la cour d'appel en a déduit à juste titre que la décision en litige, excluant la mise en œuvre d'une OPR obligatoire aux seuls motifs de l'inexistence d'un actionnaire de contrôle, sans se livrer à l'appréciation des conséquences du projet de scission sur les droits et intérêts des actionnaires minoritaires, leur faisait grief et, qu'en conséquence, le recours de la société Ciam, actionnaire minoritaire de la société Vivendi, était recevable. 14. Le moyen n'est donc pas fondé. Réponse de la Cour 16. Ayant relevé que la décision litigieuse ne précisait pas en quoi la société [V] ne peut être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, cette affirmation n'étant assortie d'aucune motivation permettant de connaître les raisons pour lesquelles l'AMF en a décidé ainsi, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 13 novembre 2024, décidant que l'article 236-6 du règlement général de l'AMF n'était pas applicable à l'opération de scission de la société Vivendi, était fondé et qu'il y avait en conséquence lieu d'annuler cette décision. 17. Le moyen n'est donc pas fondé. Réponse de la Cour 19. Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que le recours formé devant la cour d'appel de Paris contre une décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique est un recours en annulation et, qu'en conséquence, cette juridiction ne dispose que d'un pouvoir d'annulation et non de réformation de la décision déférée. 20. Toutefois, il entre dans les pouvoirs de la cour d'appel de Paris d'apprécier, à l'occasion de ce recours, l'existence d'un contrôle au sens et pour l'application de l'article L. 233-3 du code de commerce. 21. Le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, qui critiquent des motifs surabondants, et qui, en ses autres branches, postule le contraire, ne peut être accueilli. Réponse de la Cour 23. Selon l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, une personne physique ou morale est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société. 24. Ce texte peut recevoir deux interprétations différentes en ce que le fait, pour une personne physique ou morale, de disposer de droits de vote peut s'entendre de la seule disposition directe de ces droits ou, au contraire, de leur disposition directe ou indirecte. 25. Dès lors que le simple libellé du texte ne permet pas, sur ce point, de lui donner un sens certain, il convient de rechercher l'intention du législateur. 26. Il résulte des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985, dont sont issues les dispositions reprises à l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, qu'une personne physique ou morale dispose des droits de vote au sens et pour l'application de ce texte dès lors qu'elle les détient directement ou indirectement. 27. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, indiquait ainsi, lors de la 2ème séance du 27 juin 1985 à l'Assemblée nationale : « La notion de contrôle de fait est retenue à côté de celle de contrôle de droit. Mais la formulation doit être comprise dans le sens que par les droits de vote dont la société "dispose", on doit comprendre ceux qu'elle détient aussi bien directement qu'indirectement ou par d'autres sociétés qu'elle contrôle. » 28. L'arrêt constate que les sociétés Compagnie de l'Odet, [V], Compagnie de Cornouailles et Financière de Larmor, qui sont contrôlées par M. [Y] [V], détiennent des actions de la société Vivendi. 29. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, pour déterminer les droits de vote dont dispose M. [Y] [V] dans la société Vivendi, d'ajouter aux actions de cette société qu'il détient directement, celles détenues par les sociétés Compagnie de l'Odet, [V], Compagnie de Cornouailles et Financière de Larmor, qu'il contrôle. 30. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef. Réponse de la Cour Vu l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce : 32. Il résulte de ce texte, dont le seul libellé permet, sur ce point, de lui donner un sens certain, qu'une personne physique ou morale ne détermine en fait les décisions dans les assemblées générales d'une société que par les seuls droits de vote dont elle dispose, lorsque leur nombre lui permet d'imposer sa volonté lors des assemblées générales. 33. Il en est ainsi lorsque, pendant une durée significative, cette personne physique ou morale, soit détient, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits de vote exercés par les actionnaires présents ou représentés ou votant à distance dans les assemblées générales, soit, bien que ne détenant pas directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote exercés dans les assemblées générales par les actionnaires présents ou représentés ou votant à distance, elle détermine, par le seul exercice des droits de vote dont elle dispose directement ou indirectement, le sens du vote dans les assemblées générales. 34. Pour juger que M. [Y] [V] contrôle la société Vivendi au sens du 3° du I de l'article L.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Reçoit la société Independent Franchise Partners LLP en son intervention ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [Y] [V] contrôle la société Vivendi SE, au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers est applicable ratione personae, dit qu'il appartiendra à l'Autorité des marchés financiers d'examiner si l'opération de scission de la société Vivendi SE relève du champ d'application ratione materiae de l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et, dans l'affirmative, d'apprécier les conséquences de l'opération au regard des intérêts des actionnaires minoritaires et de décider s'il y a lieu ou s'il y avait lieu à mise en oeuvre d'une offre publique de retrait sur les titres de la société Vivendi SE, et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Ciam Fund SA aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ciam Fund SA et la condamne à payer à la société [V] SE la somme de 10 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.