Cour d'appel, ch. sociale - section b, 27 novembre 2025 — n° 23/01259
Synthèse de la décision
Question juridique
L'association Cassiopée a-t-elle commis une discrimination prohibée à raison de l'état de santé de Mme [U] [E] épouse [V] ?
Principe retenu
La discrimination à raison de l'état de santé d'un salarié est prohibée par la loi. Les employeurs doivent garantir l'égalité de traitement et ne peuvent pas désavantager un salarié en raison de son état de santé.
Faits clés
- Mme [U] [E] épouse [V] a été engagée par l'association Cassiopée en tant qu'agent à domicile.
- Elle a subi un accident du travail en 2008, entraînant une incapacité permanente.
- Elle a été classée en invalidité catégorie 1 puis catégorie 2 en raison de son état de santé.
- L'association n'a pas souscrit à la complémentaire prévoyance ni affilié Mme [V] à la mutuelle obligatoire.
- Des dommages et intérêts ont été demandés pour discrimination et défaut de couverture sociale.
Sommaire de la décision
Ch. Sociale - Section B - 27/11/2025 - n° 23/01259
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