Cour d'appel, chambre 1 section 3, 27 novembre 2025 — n° 23/01048
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [L] [Y] doit-elle rendre compte de sa gestion au titre de sa procuration bancaire sur les comptes de [P] [Y] ?
Principe retenu
La personne ayant reçu une procuration bancaire doit rendre compte de sa gestion, notamment lorsque le mandant présente des troubles cognitifs. Il incombe à la mandataire de prouver que les fonds ont été utilisés dans l'intérêt du mandant.
Faits clés
- Décès de [P] [A] veuve [Y] en 2018
- Sept enfants héritiers dont Mme [V] [Y] et Mme [D] [Y]
- Ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession
- Mme [L] [Y] a agi en tant que mandataire bancaire
- Troubles cognitifs de [P] [Y] constatés par un neurologue
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 27/11/2025 - n° 23/01048
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
