Cour d'appel, 2ème chambre civile, 27 novembre 2025 — n° 24/01026
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif est-elle justifiée dans le cadre d'une cession de titres ?
Principe retenu
La mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif doit être fondée sur des éléments concrets justifiant la demande. Les parties doivent respecter leurs obligations contractuelles de communication d'informations.
Faits clés
- Cession de titres de la SARL Exo Architectes pour un montant de 136.000 euros.
- Une partie du prix de cession a été retenue dans le cadre d'une garantie d'actif et de passif.
- Demande de mise en œuvre de la garantie pour un logiciel obsolète et un rappel de cotisation d'assurance.
- Opposition de M. [C] et de la société O'Jac à la mise en œuvre de la garantie.
- Le tribunal de commerce a donné acte de la non-opposition à la libération des fonds.
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 27/11/2025 - n° 24/01026
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