Cour d'appel, chambre sociale, 28 novembre 2025 — n° 25/00014
Synthèse de la décision
Question juridique
La requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est-elle justifiée dans ce cas ?
Principe retenu
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet peut être ordonnée lorsque les conditions de travail réelles ne correspondent pas à celles stipulées dans le contrat. Cela inclut le non-respect des dispositions relatives à la durée maximale de travail et au repos.
Faits clés
- M. [E] [F] a été engagé en contrat à durée déterminée à temps partiel en mai 2019.
- Il a réclamé le paiement de 4 800 heures supplémentaires non rémunérées.
- M. [F] a été affecté à un poste de boucher, en contradiction avec son contrat de vendeur.
- La société a cédé son fonds de commerce à une autre entité qui a continué à l'employer.
- Le contrat de travail a été requalifié en contrat à temps complet par la cour.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 28/11/2025 - n° 25/00014
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