Cour d'appel, sociale d salle 1, 28 novembre 2025 — n° 24/01500

Question juridique

Dans quelles conditions un contrat de travail à temps partiel peut-il être requalifié en contrat de travail à temps plein ?

Principe retenu

Un contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps plein si le salarié a effectivement travaillé au-delà des heures prévues par son contrat, sans que l'employeur ne puisse prouver le respect des dispositions contractuelles. La requalification est justifiée par l'organisation du travail et les heures réellement effectuées.

Faits clés

• M. [V] [Z] a été embauché par la S.A.S. [4] en contrat à durée indéterminée à temps partiel.
• Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le rappel de congés payés et la réparation de son préjudice moral.
• Le conseil de prud'hommes a requalifié son contrat en contrat à temps plein en raison des heures réellement travaillées.
• L'employeur n'a pas pu prouver que les dispositions du contrat à temps partiel étaient respectées.
• M. [V] [Z] a été condamné à recevoir des indemnités pour les heures supplémentaires et les congés payés.