Cour d'appel, sociale d salle 1, 28 novembre 2025 — n° 24/01499

Question juridique

Dans quelles conditions un contrat de travail à temps partiel peut-il être requalifié en contrat de travail à temps plein ?

Principe retenu

Un contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps plein si le salarié a effectivement travaillé au-delà des heures prévues par son contrat sans que l'employeur ne puisse prouver le respect des dispositions contractuelles. La requalification est justifiée par l'organisation du travail et les heures réellement effectuées.

Faits clés

• M. [P] [O] a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel.
• Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le rappel de congés payés et réparation de préjudice moral.
• Le jugement de première instance a requalifié son contrat en contrat à temps plein.
• M. [P] [O] a travaillé au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avenant au contrat.
• La société [4] a été condamnée à verser des sommes pour rappel de salaire et indemnités.