Cour d'appel, sociale d salle 1, 28 novembre 2025 — n° 24/01498

Question juridique

Dans quelles conditions un contrat de travail à temps partiel peut-il être requalifié en contrat de travail à temps plein ?

Principe retenu

Un contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps plein si le salarié a effectivement travaillé au-delà des heures prévues par son contrat, sans qu'un avenant ne soit signé pour formaliser ce changement. L'employeur doit prouver que les dispositions du contrat de travail à temps partiel ont été respectées.

Faits clés

• M. [B] [O] a été engagé par la société [4] par contrat à durée indéterminée à temps partiel.
• Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de congés payés.
• Le contrat a été requalifié en contrat à temps plein par le jugement du 21 mai 2024.
• M. [B] [O] a travaillé au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avenant au contrat.
• La société [4] a été condamnée à verser des sommes à M. [B] [O] pour le rappel de salaire et les congés payés.