Cour d'appel, 1ere chambre section 2, 28 novembre 2025 — n° 24/02669
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment évaluer la valeur d'une parcelle de terrain dans le cadre d'une succession ?
Principe retenu
La valeur d'un bien successoral doit être déterminée à la date la plus proche du partage, en tenant compte de l'état du bien au moment de la donation. En cas de baisse de l'immobilier, une réévaluation peut être nécessaire.
Faits clés
- Décès de [Z] [W] en 2006 laissant une succession à partager.
- Parcelle de terrain donnée en partage anticipé à [Z] [W] en 1958.
- Évaluation initiale de la parcelle à 21.700 € par le tribunal de grande instance.
- Réévaluation de la parcelle à 27.100 € par la cour d'appel.
- Intervention volontaire d'héritiers dans la procédure de partage.
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 2 - 28/11/2025 - n° 24/02669
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