Cour de cassation, comm, 3 décembre 2025 — n° 24-15.734
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un contrat de collaboration commerciale peut-elle être considérée comme brutale en l'absence de préavis raisonnable ?
Principe retenu
La rupture brutale des relations commerciales établies peut donner lieu à réparation si elle est effectuée sans préavis raisonnable. Le juge doit examiner les demandes subsidiaires formulées par les parties.
Faits clés
- Contrat de collaboration entre la société Lowe Strateus et la société Triballat Noyal signé en 2010.
- Résiliation du contrat notifiée par la société Triballat en novembre 2019, avec effet au 31 mars 2020.
- La société Lowe Strateus soutient que le contrat s'est renouvelé tacitement jusqu'à fin 2020.
- Violation alléguée de l'exclusivité du contrat concernant la marque 'Vrai' depuis 2013.
- Demande de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales.
Articles cités
article L. 442-1 du code de commerce
article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile
Sommaire de la décision
comm - 03/12/2025 - n° 24-15.734
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