Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2025 — n° 24-10.326
Synthèse de la décision
Question juridique
Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique peut-il exercer son droit d'alerte sans que le salarié concerné ait engagé une action devant la juridiction prud'homale ?
Principe retenu
L'exercice par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique du droit d'alerte n'est pas subordonné à l'absence d'action du salarié concerné devant la juridiction prud'homale. De plus, la saisine de l'employeur par ce membre n'est soumise à aucun formalisme, permettant ainsi de faire valoir la situation d'autres salariés concernés par le harcèlement moral allégué.
Faits clés
- Un membre de la délégation du personnel a constaté une atteinte aux droits des personnes dans l'entreprise.
- Le membre a exercé son droit d'alerte en saisissant l'employeur.
- Des salariés ont été concernés par le harcèlement moral allégué.
- Aucune action n'avait été engagée par les salariés concernés devant la juridiction prud'homale.
Articles cités
article L. 2312-18 du code du travail
article L. 2312-36 du code du travail
article L. 2312-59 du code du travail
article L. 2132-3 du code du travail
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit d'alerte dans le cadre du comité social et économique ?
L'exercice par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique du droit d'alerte n'est pas subordonné à l'absence d'action du salarié concerné devant la juridiction prud'homale. De plus, la saisine de l'employeur par ce membre n'est soumise à aucun formalisme, permettant ainsi de faire valoir la situation d'autres salariés concernés par le harcèlement moral allégué.
Un salarié peut-il agir sans avoir porté plainte au tribunal ?
L'exercice par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique du droit d'alerte n'est pas subordonné à l'absence d'action du salarié concerné devant la juridiction prud'homale. De plus, la saisine de l'employeur par ce membre n'est soumise à aucun formalisme, permettant ainsi de faire valoir la situation d'autres salariés concernés par le harcèlement moral allégué.
Comment un membre de la délégation du personnel peut-il signaler un harcèlement moral ?
L'exercice par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique du droit d'alerte n'est pas subordonné à l'absence d'action du salarié concerné devant la juridiction prud'homale. De plus, la saisine de l'employeur par ce membre n'est soumise à aucun formalisme, permettant ainsi de faire valoir la situation d'autres salariés concernés par le harcèlement moral allégué.
Quels sont les droits des membres de la délégation du personnel ?
L'exercice par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique du droit d'alerte n'est pas subordonné à l'absence d'action du salarié concerné devant la juridiction prud'homale. De plus, la saisine de l'employeur par ce membre n'est soumise à aucun formalisme, permettant ainsi de faire valoir la situation d'autres salariés concernés par le harcèlement moral allégué.
Est-ce que le droit d'alerte nécessite un formalisme particulier ?
L'exercice par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique du droit d'alerte n'est pas subordonné à l'absence d'action du salarié concerné devant la juridiction prud'homale. De plus, la saisine de l'employeur par ce membre n'est soumise à aucun formalisme, permettant ainsi de faire valoir la situation d'autres salariés concernés par le harcèlement moral allégué.
Quels types de préjudices peuvent être signalés par le droit d'alerte ?
L'exercice par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique du droit d'alerte n'est pas subordonné à l'absence d'action du salarié concerné devant la juridiction prud'homale. De plus, la saisine de l'employeur par ce membre n'est soumise à aucun formalisme, permettant ainsi de faire valoir la situation d'autres salariés concernés par le harcèlement moral allégué.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
