Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 décembre 2025 — n° 24-19.602

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2024), le 28 janvier 2016, Mme [V] [Z], Mme [N] [K] et M. [P] [M] (les consorts [Z] [M]) ont accepté le devis de la société les Pompes funèbres [Adresse 5] (la société PFB) pour la fourniture d'un cercueil, la mise en bière, le transport et l'inhumation de leur mère [L] [H] [E] [Z] au cimetière de [Localité 7] [Localité 6] au Portugal. 2. La prise en charge du cercueil au Portugal a été confiée à une entreprise portugaise payée directement par la société PFB, laquelle l'a déposé dans un caveau-chapelle exposé à l'air libre. 3. En mai 2019, les consorts [Z] [M] ont constaté une dégradation du cercueil et l'épanchement de fluides corporels sur le sol de la chapelle funéraire ayant nécessité un changement de cercueil et une nouvelle inhumation. 4. Les consorts [Z] [M] ont assigné la société PFB en indemnisation.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu. 8. Après avoir retenu que le cercueil fourni n'était pas adapté au mode de sépulture choisi par la famille, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la société PFB, chargée de l'organisation d'obsèques, était tenue d'un devoir d'information et de conseil comportant l'obligation de se renseigner sur le mode de sépulture envisagé par ses clients et l'adéquation des produits proposés. 9. Ayant ensuite constaté que cette société n'établissait pas s'être acquittée de cette obligation, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que sa responsabilité était engagée. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pompes funèbres [Adresse 5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pompes funèbres [Adresse 5] et la condamne à payer à Mme [V] [Z], Mme [N] [K] et M. [P] [M] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.