Cour d'appel, 1ère chambre, 2 décembre 2025 — n° 23/02811
Synthèse de la décision
Question juridique
La S.A.R.L. AUTO BILAN MAREUILLAIS a-t-elle manqué à son obligation de délivrance conforme lors de la vente d'un véhicule ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme aux spécifications convenues entre les parties. En cas de manquement à cette obligation, le vendeur peut être tenu responsable des préjudices causés.
Faits clés
- M. [C] [N] a acheté un véhicule d'occasion pour 31.000€ TTC.
- Le véhicule a subi un contrôle technique avant la vente, mais des dysfonctionnements ont été constatés après l'achat.
- Une expertise amiable a été réalisée, suivie d'une expertise judiciaire.
- M. [C] [N] a assigné les sociétés en responsabilité pour manquement à l'obligation de délivrance conforme.
- La cour a confirmé le jugement de première instance en partie, en fixant les créances au passif de la liquidation judiciaire.
Articles cités
article 1603 du code civil
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 02/12/2025 - n° 23/02811
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