Cour d'appel, 2eme protection sociale, 18 novembre 2025 — n° 23/04862
Synthèse de la décision
Question juridique
L'association peut-elle contester le redressement de l'URSSAF concernant les cotisations sociales ?
Principe retenu
Le redressement de l'URSSAF peut être contesté par l'association, mais la cour confirme la validité des chefs de redressement notifiés. L'association est tenue de payer les cotisations dues ainsi que des frais irrépétibles.
Faits clés
- Contrôle de l'application des législations de sécurité sociale par l'URSSAF pour la période de 2016 à 2018
- Redressement initial de 27 817 euros ramené à 20 852 euros après observations de l'association
- Mise en demeure de l'association pour un montant de 22 353 euros
- L'association a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire
- Le tribunal a confirmé plusieurs chefs de redressement et a condamné l'association à payer des frais
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article D.2333-87 du CGCT
Sommaire de la décision
2EME PROTECTION SOCIALE - 18/11/2025 - n° 23/04862
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