Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 3 décembre 2025 — n° 22/05942
Synthèse de la décision
Question juridique
La requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein est-elle justifiée ?
Principe retenu
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein peut être ordonnée si les éléments de fait démontrent que le salarié a effectivement travaillé à temps plein. La convention collective applicable doit également être respectée.
Faits clés
- Mme [L] [T] épouse [E] a été employée par plusieurs sociétés avant d'être transférée à la société [11].
- Son contrat de travail a été modifié plusieurs fois, avec des durées de travail différentes.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures complémentaires et d'autres sommes.
- Le conseil de prud'hommes a requalifié son contrat à temps partiel en contrat à temps plein à compter du 2 juin 2016.
- La société [11] a été condamnée à verser des rappels de salaire et des congés payés.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 4 - 03/12/2025 - n° 22/05942
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