Cour de cassation, cr, 2 décembre 2025 — n° 25-86.014
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de nécessité et de proportionnalité pour le recours aux menottes ou entraves lors d'une procédure judiciaire ?
Principe retenu
Le juge doit s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours aux menottes ou entraves, conformément à l'article 803 du code de procédure pénale. La méconnaissance de ces dispositions peut entraîner la nullité de l'acte si cela porte atteinte à la dignité de la personne.
Faits clés
- Un juge est saisi d'une contestation relative à l'emploi de menottes
- Des entraves ont été appliquées à la personne concernée
- Le juge doit justifier la nécessité et la proportionnalité de ces mesures
- La Cour de cassation exerce un contrôle sur les motifs fournis par le juge
- Une atteinte à la dignité peut entraîner la nullité de l'acte
Articles cités
article 803 du code de procédure pénale
Questions fréquentes
Quelles sont les règles concernant l'utilisation des menottes en justice ?
Le juge doit s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours aux menottes ou entraves, conformément à l'article 803 du code de procédure pénale. La méconnaissance de ces dispositions peut entraîner la nullité de l'acte si cela porte atteinte à la dignité de la personne.
Comment un juge doit-il justifier l'usage d'entraves ?
Le juge doit s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours aux menottes ou entraves, conformément à l'article 803 du code de procédure pénale. La méconnaissance de ces dispositions peut entraîner la nullité de l'acte si cela porte atteinte à la dignité de la personne.
Quels sont les droits d'une personne menottée lors d'une procédure ?
Le juge doit s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours aux menottes ou entraves, conformément à l'article 803 du code de procédure pénale. La méconnaissance de ces dispositions peut entraîner la nullité de l'acte si cela porte atteinte à la dignité de la personne.
Que se passe-t-il si les menottes sont utilisées de manière abusive ?
Le juge doit s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours aux menottes ou entraves, conformément à l'article 803 du code de procédure pénale. La méconnaissance de ces dispositions peut entraîner la nullité de l'acte si cela porte atteinte à la dignité de la personne.
Quels critères doivent être respectés pour l'application de mesures de contrainte ?
Le juge doit s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours aux menottes ou entraves, conformément à l'article 803 du code de procédure pénale. La méconnaissance de ces dispositions peut entraîner la nullité de l'acte si cela porte atteinte à la dignité de la personne.
Comment la Cour de cassation contrôle-t-elle les décisions des juges sur ce sujet ?
Le juge doit s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours aux menottes ou entraves, conformément à l'article 803 du code de procédure pénale. La méconnaissance de ces dispositions peut entraîner la nullité de l'acte si cela porte atteinte à la dignité de la personne.
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