Cour d'appel, chambre sociale, 4 décembre 2025 — n° 24/01265
Synthèse de la décision
Question juridique
La convention de forfait en jours est-elle opposable à un salarié ?
Principe retenu
La convention de forfait en jours n'est pas opposable à un salarié si elle ne respecte pas les conditions légales. De plus, le salarié peut demander des dommages-intérêts pour absence de repos et de pause si ces droits ne sont pas respectés.
Faits clés
- M. [M] [T] a été embauché le 5 novembre 1999 par l'Etablissement Public de Gestion de l'Aéroport de [Localité 10].
- Il a été licencié le 12 avril 2021.
- M. [M] [T] a engagé une procédure pour contester la validité de la convention de forfait en jours.
- Le conseil de prud'hommes a jugé que la convention de forfait jours n'était pas opposable à M. [M] [T].
- M. [M] [T] a demandé des dommages-intérêts pour absence de repos et de pause, ainsi que pour exécution déloyale de la convention.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/12/2025 - n° 24/01265
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