Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 4 décembre 2025 — n° 25/08332
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai de consultation du comité social et économique peut-il être prolongé en cas de demande de documents et informations supplémentaires ?
Principe retenu
Le délai de consultation du comité social et économique n'est pas automatiquement prolongé par la saisine du tribunal. La prolongation doit être justifiée par la nécessité d'analyser les informations demandées.
Faits clés
- Le CSE a été convoqué à plusieurs réunions concernant des travaux au Palais [M].
- Le CSE a demandé une prolongation du délai de consultation pour analyser les informations fournies.
- L'Opéra de [Localité 5] a contesté la nécessité de cette prolongation, arguant que le CSE avait déjà eu un délai suffisant.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 2 - 04/12/2025 - n° 25/08332
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