Cour d'appel, 1ère chambre, 9 décembre 2025 — n° 24/00359
Synthèse de la décision
Question juridique
La SAS CABINET [Z] est-elle responsable des pertes de loyers subies par Monsieur [J] [S] et la SCI AMBP IMMOBILIER en raison de fautes de gestion ?
Principe retenu
Le gestionnaire locatif est responsable des pertes de loyers subies par le propriétaire en raison de fautes de gestion. La réparation du préjudice doit être proportionnelle à la perte de chance de percevoir les loyers.
Faits clés
- Le Cabinet [Z] a repris la gestion locative des biens immobiliers de Monsieur [J] [S] et de la SCI AMBP Immobilier en 2017.
- La relation contractuelle entre le Cabinet [Z] et les propriétaires a pris fin le 31 mars 2019.
- Monsieur [J] [S] et la SCI AMBP Immobilier ont assigné le Cabinet [Z] pour des fautes de gestion en 2021.
- Le Tribunal judiciaire a condamné le Cabinet [Z] à indemniser les appelants pour perte de chance de percevoir des loyers.
- Le jugement a été confirmé en appel, sauf pour le préjudice moral de Monsieur [J] [S].
Questions fréquentes
Quelles sont les responsabilités du gestionnaire locatif en cas de perte de loyers ?
Le gestionnaire locatif est responsable des pertes de loyers subies par le propriétaire en raison de fautes de gestion. La réparation du préjudice doit être proportionnelle à la perte de chance de percevoir les loyers.
Comment prouver une faute de gestion dans un contrat de gestion locative ?
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Quels types de préjudices peuvent être indemnisés en cas de mauvaise gestion immobilière ?
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Est-il possible de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral dans une affaire de gestion locative ?
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Comment se calcule la perte de chance dans une affaire de gestion locative ?
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Quelles sont les conséquences d'une mauvaise gestion sur les revenus locatifs ?
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