Cour de cassation, comm, 10 décembre 2025 — n° 24-20.778
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une opération de paiement en l'absence de consentement du payeur ?
Principe retenu
Une opération de paiement est considérée comme autorisée uniquement si le payeur a donné son consentement à son exécution. En l'absence de ce consentement, l'opération est réputée non autorisée.
Faits clés
- Un payeur donne un ordre de paiement par l'intermédiaire d'un bénéficiaire.
- Le consentement du payeur est requis pour l'exécution de l'opération.
- Le consentement doit être donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de service de paiement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une opération de paiement autorisée ?
Une opération de paiement est considérée comme autorisée uniquement si le payeur a donné son consentement à son exécution. En l'absence de ce consentement, l'opération est réputée non autorisée.
Comment donner son consentement pour une opération de paiement ?
Une opération de paiement est considérée comme autorisée uniquement si le payeur a donné son consentement à son exécution. En l'absence de ce consentement, l'opération est réputée non autorisée.
Que se passe-t-il si le payeur ne donne pas son consentement ?
Une opération de paiement est considérée comme autorisée uniquement si le payeur a donné son consentement à son exécution. En l'absence de ce consentement, l'opération est réputée non autorisée.
Quels sont les droits du payeur concernant les opérations de paiement ?
Une opération de paiement est considérée comme autorisée uniquement si le payeur a donné son consentement à son exécution. En l'absence de ce consentement, l'opération est réputée non autorisée.
Comment prouver le consentement donné pour un paiement ?
Une opération de paiement est considérée comme autorisée uniquement si le payeur a donné son consentement à son exécution. En l'absence de ce consentement, l'opération est réputée non autorisée.
Quelles sont les conséquences d'une opération de paiement non autorisée ?
Une opération de paiement est considérée comme autorisée uniquement si le payeur a donné son consentement à son exécution. En l'absence de ce consentement, l'opération est réputée non autorisée.
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