Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025 — n° 24-11.751

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 2023), M. [Y] a été engagé au cadre permanent en qualité de conducteur de manoeuvre et de lignes locales le 4 mai 2007 par la SNCF aux droits de laquelle vient la SNCF voyageurs et exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur de ligne. 2. Aux termes d'un avis du 18 octobre 2021, le médecin du travail a déclaré l'agent « inapte définitif conduite » et, en accord avec le médecin du travail, l'agent a été missionné en qualité d'agent d'accueil au service logistique de la gare de [Localité 3] pour la période du 2 novembre au 31 décembre 2021. 3. Il ne s'est plus présenté à son poste après le 3 novembre 2021 et l'employeur a cessé de lui verser son traitement. 4. L'agent a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5. Le 7 avril 2022, le conseil de discipline lui a notifié sa radiation des cadres avec effet au 20 avril 2022.

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 8. Selon l'article L. 1211-1, les dispositions du livre II de la première partie du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. 9. Selon l'article 6.1. du référentiel RH 360 de la SNCF, relatif à l'inaptitude et au reclassement, lorsqu'un salarié est déclaré inapte pour raison médicale à son poste de travail ou à l'exercice de fonction de sécurité sur le réseau ferré national, son employeur a l'obligation de procéder aux recherches de reclassement. Cette obligation, prévue par le code du travail et notamment en ses articles L. 1226-2 et suivants, s'impose quel que soit le statut des salariés dans le groupe. 10. Selon l'article 6.3, pendant toute la procédure, en vertu des obligations qui découlent du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié, qui reste soumis au pouvoir de direction de l'employeur et doit se tenir à sa disposition. Le salarié reste attaché administrativement et budgétairement à son établissement ou à l'entité dont il dépend. 11. Il en résulte que durant toute la procédure de reclassement, l'agent admis au cadre permanent reste soumis au pouvoir de direction de l'employeur, doit se tenir à sa disposition et bénéficie du maintien de salaire, l'article L. 1226-4 du code du travail n'étant pas applicable eu égard à ces dispositions particulières. 12. Par ce motif de pur droit , substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.