Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025 — n° 24-10.205

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2023), M. [F] a été engagé en qualité de mécanicien technicien électricien automobile par la société Etablissements Philippe Van de Maele, le 21 février 2006. 2. Le salarié a bénéficié d'un congé individuel de formation à compter du 1er février 2016 et a été victime d'un accident du travail le 20 mars 2017 au cours du stage réalisé au titre de ce congé. 3. A l'occasion de la visite de reprise, il a été déclaré inapte à son poste par un avis du médecin du travail du 10 janvier 2020, le médecin précisant ses capacités restantes. 4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 février 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 1226-6 du code du travail, la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas applicable aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur. 8. La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de ce texte, un autre employeur pendant la durée du congé individuel de formation dont bénéficie le salarié. 9. La cour d'appel, qui a constaté que l'accident était survenu pendant le stage pratique inclus dans le congé individuel de formation et retenu que la société Etablissements Philippe Van de Maele était restée l'employeur du salarié pendant la période de ce congé, aucune disposition ne prévoyant que celui-ci serait passé au service de son maître de stage ou de l'organisme de formation, a légalement justifié sa décision. Réponse de la Cour 11. Le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est privé de portée par le rejet du premier moyen.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Philippe Van de Maele aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etablissements Philippe Van de Maele et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.